Un plan pour une équité territoriale

Salses pour la deuxième période consécutive est classée  en zone "France Ruralités Revitalisation" (FRR).

• Le 23 septembre, J’ai demandé à Monsieur Jean-Jacques Lopez de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal 3 délibérations en faveurs des entreprises et des particuliers pour favoriser le développement économique et social  de notre village.

 Les 3 points concernaient :

-       Délibération 1 : Exonération de CFE en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 Quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation (modèle CFE-42) (PJ 1) - article 1466 G du CGI

Notre commune étant sous tension en termes de logement :

-        Délibération 2 : Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation (modèle TFB-12) (PJ 2) – article 1383 E du CGI

-        Délibération 3 : Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TFB-21) (PJ 3)- article 1383 E bis du CGI)

Mais qu’est-ce la  Zone France Ruralités Revitalisation ?

L'objectif est de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

17700 communes sont concernées, nous en faisons malheureusement partie.

Alors pourquoi Monsieur Jean-Jacques Lopez ne les présente pas en délibération au conseil municipal ? Celles-ci pourraient contribuer à  faciliter l’installation de nouvelles entreprises sur notre commune. Ces dernières seraient un vecteur pour l’emploi et  valoriserai notre beau village.

Monsieur Jean-Jacques Lopez  laisse entendre que c’est grâce à lui si nous avons une agence postale communale, ce n’est pas tout à fait vrai car le classement en « zone FRR » impose de maintenir ce service.

France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30% de la fraction bourg-centre et de 20% de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

De ce fait la commune a pu bénéficier de cette majoration de la dotation pour maintenir l’Agence Postale sur notre village. Sans ces aides cela n’aurait pas pu être possible. Le partenariat est gagnant-gagnant.

Les avantages du dispositif pour les entreprises :

-        Exonérations fiscales pour les créations ou reprises d’une entreprise de moins de 11 salariés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Sont concernés, les professions libérales, les reprisse d’entreprises ou d’activités familiales par les descendants ainsi que les franchises et filiales.

Dans les communes FRR, les PME bénéficient d’exonérations d’impôts sur les bénéfices pendant 8 ans (dont 5 ans à 100%). Demande à faire aux impôts.

Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE) «Sous réserve de l’adoption d’une délibération en conseil municipal de votre commune». Elle pourra en faire la demande aux impôts.

Les avantages du dispositif pour les particuliers : "quelques exemples"

-       Exonération des taxes foncières sur les propriétés baties dans les zones France ruralités revitalisation, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

-        Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation.

• "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de meublé classé de tourisme ou de meublé ordinaire."

Ma demande de prise de délibération sur l’exonération fiscale, est  restée sans réponse à ce jour. Nous venons de rater le coche pour nos acteurs économiques cette année. Sachant que les délibérations devaient être prises avant le 1er octobre 2024 pour bénéficier de l’exonération pour l’année 2025. Va-t-il falloir attendre encore un an pour donner de l’attractivité à notre village ?

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